Amendement N° 98 (Retiré avant séance)
Urbanisme commercial
Déposé le 14 juin 2010 par : M. Piron.
À l'alinéa 79, substituer aux mots :
« illicite d'un nombre de places de spectateurs, au regard de la présente section, »,
les mots :
« en violation de la présente section d'un nombre de places de spectateurs, ».
Exposé Sommaire :
Précision rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.