Amendement N° 101 (Rejeté)
Urbanisme commercial
Discuté en séance le 15 juin 2010
Déposé le 14 juin 2010 par : M. Gosnat, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
I. - Après le mot :
« commission »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 11 :
« départementale d'aménagement commercial telle que définie par les articles L. 751-2 à L. 751-4 du code du commerce. ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase du même alinéa.
III. - En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 19.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent maintenir la commission départementale d'aménagement commercial. Le département, pour une question de proximité, est un échelon plus pertinent que la région pour gérer les projets d'aménagement commercial.
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