Amendement N° 94 (Adopté)
Urbanisme commercial
Discuté en séance le 15 juin 2010
Déposé le 14 juin 2010 par : M. Piron.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
II. - À l'article L. 740-1 du même code, la référence : « L. 425-7 » est remplacée par la référence : « L. 425-8 ».
Exposé Sommaire :
Coordination rédactionnelle avec l'abrogation de l'article L. 425-7 du code de l'urbanisme.
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