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Après le mot : « décret », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 35. Exposé sommaire : Amélioration rédactionnelle : cette précision ne relève pas du niveau législatif.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de maintien du commerce de proximité », les mots : « d'approvisionnement des besoins de première nécessité ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir la compatibilité de l'a...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , telle que définie à l'alinéa suivant ». Exposé sommaire : Cet amendement a, tout d'abord, pour objet de préciser expressément que la typologie visée à l'alinéa 4 de l'article 1 ne peut être que...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « Les implantations commerciales mentionnées au 2° concernent les demandes de permis de construire déposées pour des constructions comportant : « 1° la création d'un commerce ou d...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « commerce », insérer les mots : « de détail ou un ensemble commercial ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la deuxième phrase du même alinéa. Exposé somma...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le onzième alinéa de la proposition de loi prévoit que, dans un premier temps, la commission régionale d'aménagement commercial examine obligatoirement tous les projets d'...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 19, insérer les dix alinéas suivants : « La commission régionale d'aménagement commercial doit prendre en compte les effets du projet en matière d'aménagement du territoire et de développement durable. « Les critères d'...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement En application du IV de l'article premier, la commission régionale d'aménagement commercial doit donner son accord aux projets soumis à permis de construire ayant pour objet : 1° La création d'un commerce de détail ou d'un ensemble com...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « II. - Pour l'application du I du présent article, lorsque les communes dont le territoire est inscrit dans un schéma de cohérence territorial appartiennent à plusieurs régions, il est constitué une commissi...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À l'alinéa 17, substituer aux mots : « des deux communes les plus peuplées », les mots : « de la commune la plus peuplée ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « autres », le mot : « autre ». Exposé so...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « - de deux représentants de l'État ; « - de deux représentants d'associations agréées de protection des consommateurs ». Exposé sommaire : Les alinéas 12 à 18 de l'article 1 pr...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « Tout membre de la commission régionale informe le président des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° L'intitulé du chapitre Ier du titre V du livre VII est ainsi rédigé : « Des observatoires régionaux d'équipement commercial et de l'observatoire national...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « définie au cinquième alinéa du présent I ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier que la typologie des commerces mentionnée au 4e alinéa du I est bien celle qui est explicitée au 5e alinéa du même I, qui distingue entre : - commerces de détail ; - ensembles commerciaux continus ou ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un projet d'implantation, d'extension ou de réouverture d'un commerce implique le dépôt de demandes de permis de construire à la mairie de deux communes limitrophes appartenant à deux régions différentes, il est créé une commission interrégionale d'aménagement commercial composée des membr...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « II. - Lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale couvre un territoire situé dans deux régions, il est créé une commission interrégionale d'aménagement commercial composée des membres de la commission régionale d'aménagement commercial de chacune des deux régions concernées et présidée par le préfet ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « déposés », le mot : « déposées ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « au sens de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme ». Exposé sommaire : Suppression d'une référence au domaine réglementaire.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer à l'alinéa 18 les trois alinéas suivants : « - d'une personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ; « - de deux représentants de l'État appartenant, l'un, à la direction régional...

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de vente supérieure à 1000 mètres carrés », les mots : « supérieure aux surfaces mentionnées au premier alinéa du IV de l'article 1er, ». II. - En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « des 1000 mètres carrés de surface de vente », les mots : « de surface prévu au premier alinéa du I...