Amendement N° 119 rectifié (Adopté)
Urbanisme commercial
Discuté en séance le 15 juin 2010
Déposé le 15 juin 2010 par : M. Piron.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« définie au cinquième alinéa du présent I ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de clarifier que la typologie des commerces mentionnée au 4e alinéa du I est bien celle qui est explicitée au 5e alinéa du même I, qui distingue entre :
- commerces de détail ;
- ensembles commerciaux continus ou discontinus ;
- et commerces de gros.
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