Amendement N° 110 rectifié (Adopté)
Urbanisme commercial
Discuté en séance le 15 juin 2010
Déposé le 15 juin 2010 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot :
« commerce »,
insérer les mots :
« de détail ou un ensemble commercial ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la deuxième phrase du même alinéa.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de préciser que la commission régionale d'aménagement commerciale ne peut être saisie que des projets de commerce de détail et des projets d'ensemble commerciaux, ainsi que cela est déjà le cas en application de la législation actuelle en vigueur.
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