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I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « 1° Les centralités urbaines, centres-villes et centres de quartier, où (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « 2° En dehors des centralités urbaines, centres-villes et centres de quartier, les zones (le reste sans changement) ». Exposé somma...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Les commerces... (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Les pharmacies sont soumises à des règles spécifiques de création visant à permettre leur présence sur tout le territoire national comme service de proximité.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° L'intitulé du chapitre Ier du titre V du livre VII est ainsi rédigé : « Des observatoires régionaux d'équipement commercial et de l'observatoire national...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement En application du IV de l'article premier, la commission régionale d'aménagement commercial doit donner son accord aux projets soumis à permis de construire ayant pour objet : 1° La création d'un commerce de détail ou d'un ensemble com...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 19, insérer les dix alinéas suivants : « La commission régionale d'aménagement commercial doit prendre en compte les effets du projet en matière d'aménagement du territoire et de développement durable. « Les critères d'...

Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne en soit ou non le propriétaire ou l'exploitant, les magasins qui sont réunis sur un même site et qui : 1° Soit bénéficient d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès aux diver...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « II. - Lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale couvre un territoire situé dans deux régions, il est créé une commission interrégionale d'aménagement commercial composée des membres de la commission régionale d'aménagement commercial de chacune des deux régions concernées et présidée par le préfet ...

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de vente supérieure à 1000 mètres carrés », les mots : « supérieure aux surfaces mentionnées au premier alinéa du IV de l'article 1er, ». II. - En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « des 1000 mètres carrés de surface de vente », les mots : « de surface prévu au premier alinéa du I...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « - de deux représentants de l'État ; « - de deux représentants d'associations agréées de protection des consommateurs ». Exposé sommaire : Les alinéas 12 à 18 de l'article 1 pr...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Aucun membre de la commission régionale d'aménagement commercial ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel, direct ou indirect, ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assurer l'indépendance des memb...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « II. - Pour l'application du I du présent article, lorsque les communes dont le territoire est inscrit dans un schéma de cohérence territorial appartiennent à plusieurs régions, il est constitué une commissi...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , telle que définie à l'alinéa suivant ». Exposé sommaire : Cet amendement a, tout d'abord, pour objet de préciser expressément que la typologie visée à l'alinéa 4 de l'article 1 ne peut être que...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « commerce », insérer les mots : « de détail ou un ensemble commercial ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la deuxième phrase du même alinéa. Exposé somma...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « déposés », le mot : « déposées ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un projet d'implantation, d'extension ou de réouverture d'un commerce implique le dépôt de demandes de permis de construire à la mairie de deux communes limitrophes appartenant à deux régions différentes, il est créé une commission interrégionale d'aménagement commercial composée des membr...

I. - Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « La commission régionale d'aménagement commercial fonde sa décision, qui doit être motivée, sur les exigences mentionnées au premier alinéa du I du présent article. » II. - En conséquence, à l'alinéa 12, substituer aux mots : « de l'alinéa précédent », les mots : « du présent IV ». Expos...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer à l'alinéa 18 les trois alinéas suivants : « - d'une personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ; « - de deux représentants de l'État appartenant, l'un, à la direction régional...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un même projet implique le dépôt de deux demandes de permis au plus dans des communes limitrophes appartenant à plusieurs régions, il est constitué une commission interrégionale d'...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « Les implantations commerciales mentionnées au 2° concernent les demandes de permis de construire déposées pour des constructions comportant : « 1° la création d'un commerce ou d...

Le premier alinéa de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « ainsi que les cessions de parts ou actions d'une société civile ou commerciale dont l'activité principale est la gestion d'un fonds artisanal ou d'un fonds de commerce lorsque ces cessions ont pour objet un changement de secteur d'activité. » Exposé so...