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Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'installation d'une enseigne peut être rejetée lorsque cette installation ne favorise pas la diversité de l'offre. » Exposé sommaire : Cet amendement s'explique par son texte même.

Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots : « et après avis du président de la ou des communauté(s) de communes située(s) dans la zone de chalandise. » Exposé sommaire : Il s'agit d'impliquer la communauté de communes dans laquelle est située la zone de chalandise touchée par le projet d'une commune non partie à cette communau...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Toutefois, au vu des circonstances locales, les élus peuvent choisir un seuil d'intervention inférieur à 1 000 mètres carrés. » Exposé sommaire : Il convient de laisser une certaine souplesse aux élus au regard du seuil de 1000 m2. En effet ce modèle de magasins apparaît déjà surdimensionné pou...

À l'alinéa 13, après le mot : « parisienne », insérer les mots : « au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Le député peut saisir pour avis la commission régionale d'aménagement commercial pour tout projet d'implantation de surfaces commerciales situées dans le périmètre de sa circonscription. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le député puisse saisir pour avis la commission régionale d'aménagement commercial. Ayant une vue d'ensemble ...

À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « supérieurs à 1 000 mètres carrés ». Exposé sommaire : Pourquoi seules les règles et seuils supérieurs à 1000 m2 de surface seraient-ils visés par une possible différenciation typologique dans une même zone ? Cet amendement propose de faire de ce principe de différenciation un princip...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : La phrase visée par le présent amendement pose la définition de la Typologie des commerces par le décret. Il convient que le législateur garde la main dans ce domaine.

Après l'article L. 464-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 464-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 464-2-1. - Lorsqu'une entreprise soumise aux dispositions du titre V du livre VII du présent code abuse de sa position dominante sur un marché local ou de sa puissance d'achat sur ce marché ou de l'état de dépendance économique d'un de se...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - L'aménagement urbanistique tient compte de l'approvisionnement aux centrales d'achat dans la zone de chalandise pour améliorer la diversité de l'offre commerciale dans le respect des objectifs de développement durable. » Exposé sommaire : Si la centrale d'achat à laquelle les magasins font...

Le 3° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « 3° Tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés ; » Exposé sommaire : Cet alinéa pose le seuil de déclenchement de l'autorisation obligatoire en cas de changement de secteur d'activité. Il pose actuellement d...

Après la première phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, les règles et les seuils supérieurs à 400 mètres carrés de surface hors oeuvre nette peuvent être différents dans une même zone, selon qu'il s'agit de commerces de détail, d'ensembles commerciaux contin...

Après le mot : « emploi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 42 : « . Le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat et le ministre chargé de l'urbanisme désignent chacun une de ces trois personnalités. ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle, qui précise également quel ministre aura à désigner l'une de...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, en dehors des centres-villes, les zones où peuvent être autorisées, selon les conditions qu'il définit, les implantations commerciales d'une surface hors oeuvre nette, au sens du code de l'urbanisme, supérieure à 400 mètres c...

Le I de l'article L. 752-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Dans les coeurs de villes, la création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant. » Exposé sommaire : Il s'a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : II. - À l'article L. 740-1 du même code, la référence : « L. 425-7 » est remplacée par la référence : « L. 425-8 ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle avec l'abrogation de l'article L. 425-7 du code de l'urbanisme.

Après le mot : « seuil », rédiger ainsi la fin de cet article : « de 300 mètres carrés de surface hors oeuvre nette ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir aux seuils, au delà duquel une autorisation d'exploitation commerciale est nécessaire, qui prévalaient avant la loi de modernisation de l'économie.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 57 : « En l'absence de décision dans ce (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « du chapitre II du titre V du livre VII » les mots : « de l'article L. 752-1 ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À l'alinéa 61, substituer aux mots : « par place » les mots : « pour un nombre déterminé de places ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la nomination par le préfet de des personnes qualifiées pour siéger à la commission régionale. Actuellement, il existe une tendance générale à minorer le rôle des élus dans les différentes commissions au profit de personnes non élues par les citoyens et nommée...