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Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « L'observatoire doit comprendre des représentants de l'État, des régions et des départements ainsi que des représentants des salariés et des organisations patronales du commerce. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que des représentants de l'État, des régions et des dépa...

Supprimer les alinéas 17 à 19. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au pouvoir de nomination donné au préfet.

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « peuvent », le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent conférer un caractère contraignant à la prise en compte de l'existence du transport collectif, des normes environnementales dans l'élaboration des documents d'aménagement commercial pour les ...

À l'alinéa 49, après le mot : « commission », insérer les mots : « départementale d'aménagement cinématographique ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « surface », insérer les mots : « de vente et 1 500 mètres carrés de surface ». Exposé sommaire : Retenir 1 000 m² de SHON revient à réduire la surface commerce amputant les projets de leur surface de réserve. L'amendement a donc pour objet de retenir un double seuil qui, d'une part, maint...

À l'alinéa 52, après le mot : « autorisation », insérer les mots : « effectuées en application de la présente section ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit conféré au gouvernement la possibilité d'agir par ordonnance pour l'application des mesures relevant des articles 1 à 4 du présent texte.

Compléter l'alinéa 45 par la phrase suivante : « Le président de la commission nationale d'aménagement cinématographique est nommé par décret en Conseil d'Etat après avis des commissions permanentes de chaque assemblée en matière de culture, d'urbanisme et de développement durable. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « 2° D'un représentant des services culturels nommé par le maire de la commune d'implantation, d'un représentant des services culturels du département nommé par le président du conseil général, d'un représentant des services culturels du conseil régional nommé par le président du conseil régional ». Exposé sommair...

L'avis défavorable de la commission régionale d'aménagement commercial est notifié au pétitionnaire qui dispose d'un délai de deux mois pour saisir le juge administratif ; en cas de recours, l'instruction de la demande de permis est suspendue. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de pallier les risques qui naîtraient en cas de ref...

Lorsqu'elle est saisie par l'autorité administrative chargée de délivrer une autorisation de construire, la commission régionale d'aménagement commercial fonde son avis sur les critères du premier alinéa du I de l'article premier de la présente loi. Son avis doit être motivé. Exposé sommaire : La proposition de loi n'indique pas les conditio...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Le député peut saisir pour avis la commission régionale d'urbanisme pour tout projet d'implantation de surfaces commerciales situées dans le périmètre de sa circonscription. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le député puisse saisir pour avis la commission régionale d'urbanisme. Ayant une vue d'ensemble des projets d'implantatio...

Supprimer les alinéas 27 et 28. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au pouvoir de nomination donné au préfet.

Après le mot : « nouvelles », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 : « sur l'environnement et l'équilibre des implantations commerciales ». Exposé sommaire : Avec cet amendement, il s'agit d'orienter les travaux de l'observatoire régional sur des questions d'environnement et d'équilibre d'implantation plutôt que sur des...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « délimite » le mot : « décrit ». Exposé sommaire : La délimitation des zones dans lesquelles sera autorisé le commerce dont la surface de vente sera supérieure à 1 000 m² a déjà été expérimentée par les DAC provisoires puis définitifs adoptés à la suite de la loi LME. Cette délimitation entraine une pla...

À l'alinéa 8, après le mot : « comprennent », insérer les mots : « un document d'aménagement qui comporte, ». Exposé sommaire : Pour une meilleure lisibilité des obligations pesant sur les commerces, il apparaît nécessaire de regrouper les dispositions du premier alinéa du I de l'article 1er, dans un DAC communal. Cela permettra, lorsque l...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « demeurent » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Les demandes de déclarations de travaux, de permis de construire ou d'aménager portant sur des projets de création ou d'extension de magasin, de création ou d'extension d'ensemble commercial, de réouverture après fermeture, de changement de secteur d'activité ou de transfert d'activité commerciale, doivent être compatibles avec le document d'am...

Rédiger ainsi l'alinéa 41 : « 5° De deux représentants des salariés du secteur de la distribution et de l'exploitation cinématographiques ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que siègent des représentants des intérêts marchands au sein de cette instance publique.