Amendement N° 66 (Retiré avant séance)
Urbanisme commercial
Déposé le 12 juin 2010 par : M. Piron.
À l'alinéa 52, après le mot :
« autorisation »,
insérer les mots :
« effectuées en application de la présente section ».
Exposé Sommaire :
Précision rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.