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Amendement N° 66 (Retiré avant séance)

Urbanisme commercial

Déposé le 12 juin 2010 par : M. Piron.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 52, après le mot :

« autorisation »,

insérer les mots :

« effectuées en application de la présente section ».

Exposé Sommaire :

Précision rédactionnelle.

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