Amendement N° 54 (Rejeté)
Urbanisme commercial
Discuté en séance le 15 juin 2010
Déposé le 12 juin 2010 par : Mme Vautrin.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« délimite »
le mot :
« décrit ».
Exposé Sommaire :
La délimitation des zones dans lesquelles sera autorisé le commerce dont la surface de vente sera supérieure à 1 000 m² a déjà été expérimentée par les DAC provisoires puis définitifs adoptés à la suite de la loi LME.
Cette délimitation entraine une planification très rigide dont les conséquences se font et se feront sentir en termes de rareté et de spéculation foncière.
C'est pourquoi, il est important de préciser que si le DAC doit décrire les zones, cette délimitation ne doit pas s'apparenter à une cartographie ; sachant qu'il appartiendra ensuite au PLU de fixer les conditions de constructibilité en compatibilité avec le DAC.
Dans cet esprit le terme « décrit » est préférable au terme « délimite ».
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