Amendement N° 40 (Rejeté)
Urbanisme commercial
Discuté en séance le 15 juin 2010
Déposé le 12 juin 2010 par : M. Gosnat, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Supprimer les alinéas 27 et 28.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent au pouvoir de nomination donné au préfet.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.