Recherche d'amendements

À la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent conférer un caractère contraignant à la prise en compte de l'existence du transport collectif, des normes environnementales dans l'élaboration des documents d'aménagement commercial pour les surfac...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - À la dernière phrase du II de l'article L. 145-2 du code de commerce, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle : le délai d'un an visé à l'article L. 214-2 du code de commerce, transformé par l'article 7 bis en dél...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « de la commune d'implantation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Les recours gracieux ou contentieux diligentés contre l'autorisation de construire par les tiers concernés par le projet autorisé devront, à peine d'irrecevabilité, comporter des conclusions sur l'ensemble des moyens pouvant être invoqués. Exposé sommaire : L'amendement a pour objet d'éviter qu'en cas de recours gracieux ou contentieux, les r...

Après les mots : « et de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : « l'activité économique qu'il exerce ». Exposé sommaire : Amélioration rédactionnelle.

À la deuxième phase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « de moins de 20 000 habitants », les mots : « de la métropole de moins de 20 000 habitants et les communes situées dans les départements et régions d'outre-mer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise également à prendre à nouveau en compte les spécificités des Régions d'Outre-Mer.

À l'alinéa 1, après la dernière occurrence du mot : « cohérence », insérer les mots : « et d'équilibre ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent contenir la multiplication des zones commerciales au sein de périmètres proches. C'est pourquoi il propose que le document d'aménagement commercial réponde à des exigences d'éq...

À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre ou ». Exposé sommaire : Il s'agit de revenir sur un amendement déposé par le gouvernement en commission qui institue une limite très contraignante à la réglementation urbanistique élaborée dans cette proposition de loi.

L'article L. 214-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pendant le délai indiqué au premier alinéa du présent article, la commune peut mettre le fonds en location-gérance dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce. ». Exposé sommaire : Cet amendement instaure la possibilité...

L'aménagement urbanistique commercial vise un aménagement économique et territorial durable de proximité qui repose sur un usage économe du patrimoine foncier disponible dont l'objet est l'approvisionnement des populations au sein d'espaces de vie cohérents. Dans le respect de l'intérêt général, il appartient aux communes ou établissements pub...

I. - Après le mot : « commission », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 1 : « départementale d'aménagement commercial telle que définie par les articles L. 751-2 à L. 751-4 du code du commerce. ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent maintenir la c...

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « 2° D'un représentant des salariés du secteur de la distribution et de l'exploitation cinématographique, de l'élu en charge du développement durable ou un de ses représentants, de l'élu chargé de l'urbanisme et de l'architecture ou un de ses représentants. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'oppos...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le document d'aménagement commercial est révisé tous les six ans. Les modalités simplifiées de cette révision sont définies par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'apporter la souplesse nécessaire pour pouvoir s'adapter aux évolutions du commerce. Imposer une r...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 9, supprimer le mot : « ensuite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence rédactionnelle, il est proposé de replacer les dispositions de l'article 5bis au sein de l'article 5.

Aux 1°, 2° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 300 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir aux seuils, au delà duquel une autorisation d'exploitation commerciale est nécessaire, qui prévalaient avant la loi de modernisation de l'économie.

I. - À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « sur », insérer les mots : « l'implantation, l'extension ou la réouverture d' ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux deux dernières phrases du même alinéa. Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À l'alinéa 79, substituer aux mots : « illicite d'un nombre de places de spectateurs, au regard de la présente section, », les mots : « en violation de la présente section d'un nombre de places de spectateurs, ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Supprimer l'alinéa 41. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que siègent des représentants des intérêts marchands au sein de cette instance publique.

Au 1° et à la première phrase du 2° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 300 ». Exposé sommaire : Il s'agit de proposer que l'autorisation d'exploitation commerciale frappe les surfaces dès 300 m2. Le rapporteur, en Commission, a demandé le retrait de cet amendement au motif qu'i...