Amendement N° 22 (Rejeté)
Urbanisme commercial
Discuté en séance le 15 juin 2010
Déposé le 14 juin 2010 par : M. Gaubert, Mme Le Loch, M. Brottes, M. Duron, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Le document d'aménagement commercial est révisé tous les six ans. Les modalités simplifiées de cette révision sont définies par décret en Conseil d'État. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'apporter la souplesse nécessaire pour pouvoir s'adapter aux évolutions du commerce. Imposer une révision éventuelle tous les six ans permet aux élus de maintenir la main sur l'urbanisme commercial et, par ailleurs, d'accorder une possibilité de révision régulière du document d'aménagement commercial.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.