Amendement N° 75 (Adopté)
Urbanisme commercial
Discuté en séance le 15 juin 2010
Déposé le 14 juin 2010 par : M. Piron.
I. - À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot :
« sur »,
insérer les mots :
« l'implantation, l'extension ou la réouverture d' ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux deux dernières phrases du même alinéa.
Exposé Sommaire :
Précision rédactionnelle.
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