Recherche d'amendements

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « au sens de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme ». Exposé sommaire : Suppression d'une référence au domaine réglementaire.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « définie au cinquième alinéa du présent I ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier que la typologie des commerces mentionnée au 4e alinéa du I est bien celle qui est explicitée au 5e alinéa du même I, qui distingue entre : - commerces de détail ; - ensembles commerciaux continus ou ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le mot : « typologie », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement a, tout d'abord, pour objet de préciser expressément que la typologie visée à l'alinéa 4 de l'article 1 ne peut êtr...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À l'alinéa 17, substituer aux mots : « des deux communes les plus peuplées », les mots : « de la commune la plus peuplée ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « autres », le mot : « autre ». Exposé so...

Lorsqu'un permis de construire porte sur l'implantation, l'extension ou la réouverture d'un commerce d'une surface supérieure aux seuils définis par le document d'aménagement commercial mentionné au premier alinéa du I de l'article 1er, il est soumis pour avis à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ayant é...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « du projet d'aménagement cinématographique ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À défaut de document d'aménagement commercial et en application du IV de l'article premier de la présente loi, la déclaration de travaux ou la demande de permis de construire et d'aménager comprend des pièces écrites justifiant la compatibilité du projet avec les orientations approuvées dans le document d'urbanisme ou de nature à permettre à la...

À l'alinéa 23, après le mot : « implantation », insérer les mots : « du projet d'aménagement cinématographique ». Exposé sommaire : Suppression d'une précision inutile.

À l'alinéa 1, après le mot : « centres-villes, », insérer les mots : « de diversité commerciale, ». Exposé sommaire : Le SCOT doit intégrer dans ses objectifs le maintien de la diversité commerciale, au même titre que la proximité.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le onzième alinéa de la proposition de loi prévoit que, dans un premier temps, la commission régionale d'aménagement commercial examine obligatoirement tous les projets d'...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « . Un décret en Conseil d'État précise cette typologie ». Exposé sommaire : La typologie retenue peut être déclinée dans le SCOT sans exiger un décret.

Rédiger ainsi cet article : « I. - Les sections 1et 2 du chapitre Ier du titre V du livre VII du code de commerce sont abrogées. « II. - La section 3 du chapitre Ier du titre V du livre VII du même code est ainsi rédigée : « Section 3 « Des observatoires régionaux d'équipement commercial et de l'observatoire national de l'équipement commerc...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « Tout membre de la commission régionale informe le président des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de maintien du commerce de proximité », les mots : « d'approvisionnement des besoins de première nécessité ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir la compatibilité de l'a...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « du projet », les mots : « de la demande d'autorisation ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À l'alinéa 6, après le mot : « maire », insérer les mots : « de chacune ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 : « choisie sur une liste établie par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée. ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, après la dernière occurrence du mot : « intercommunale », insérer les mots : « dont est membre la commune d'implantation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « décret », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 35. Exposé sommaire : Amélioration rédactionnelle : cette précision ne relève pas du niveau législatif.