Amendement N° 73 (Adopté)
Urbanisme commercial
Discuté en séance le 15 juin 2010
Déposé le 14 juin 2010 par : M. Piron.
À l'alinéa 16, après la dernière occurrence du mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« dont est membre la commune d'implantation ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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