Amendement N° 115 rectifié (Tombe)
Urbanisme commercial
Discuté en séance le 15 juin 2010
Déposé le 15 juin 2010 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - À l'alinéa 17, substituer aux mots :
« des deux communes les plus peuplées »,
les mots :
« de la commune la plus peuplée ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« autres »,
le mot :
« autre ».
Exposé Sommaire :
Les alinéas 12 à 18 de l'article 1 précisent quelle est la composition de la commission régionale d'aménagement commercial lorsqu'elle statue sur un projet d'implantation commerciale de plus de 1 000 m² de surface de vente. Cette composition donne aux représentants des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale une très forte prédominance. Il est souhaitable, compte tenu de l'objet de la commission et du fait que la proposition de loi ne prévoit pas la possibilité d'un appel, que la composition de la commission soit rééquilibrée, en particulier par la présence de représentants de l'Etat et d'associations de protection des consommateurs.
Les deux derniers alinéas reprennent les dispositions existantes du code de commerce afin d'assurer l'indépendance des membres de la commission régionale d'aménagement commercial.
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