Amendement N° 111 (Rejeté)

Le onzième alinéa de la proposition de loi prévoit que, dans un premier temps, la commission régionale d'aménagement commercial examine obligatoirement tous les projets d'implantation commercial d'une surface de vente supérieure à 1000 m², lorsque ces projets ne sont situés sur le territoire d'un SCOT, d'un PLU intercommunal ou d'un document d'aménagement commercial. La dernière phrase de cet alinéa prévoit que le seuil de 1 000 m² passera à 300 m² dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi. Il n'est pas possible d'abaisser ce seuil dans un tel délai, d'une part, parce que ce délai ne tient pas compte du délai dans lequel un SCoT peut être élaboré et, d'autre part, parce que ce seuil rabaissé à 300 m² serait considéré comme étant contraire à l'application de la directive communautaire « service ».