Sous-Amendement N° 123 à l'amendement N° 109 (Retiré avant séance)
Urbanisme commercial
Déposé le 15 juin 2010 par : M. Piron.
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« au sens de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme ».
Exposé Sommaire :
Suppression d'une référence au domaine réglementaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.