Amendement N° 106 (Adopté)
Urbanisme commercial
Discuté en séance le 15 juin 2010
Déposé le 14 juin 2010 par : M. Piron.
Après le mot :
« décret »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 35.
Exposé Sommaire :
Amélioration rédactionnelle : cette précision ne relève pas du niveau législatif.
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