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123 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2566 sur la proposition de loi de MM. Patrick Ollier et Michel Piron et plusieurs de leurs collègues relative à l'urbanisme commercial (liasse de l'Assemblée)
12/06/2010 — Amendement N° 51 au texte N° 2566 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Vautrin
Le contenu du document d'aménagement commercial est présenté selon une méthodologie définie par décret. Exposé sommaire : L'amendement a pour objectif de permettre la réalisation de documents d'aménagement commercial semblables sur chaque territoire en visant une méthodologie de présentation qui sera décrite par décret.
12/06/2010 — Amendement N° 46 au texte N° 2566 - Article 8 bis (Rejeté)
M. Gosnat, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buff...
Rédiger ainsi l'alinéa 41 : « 5° D'un représentant du ministère de la culture désigné par le ministre chargé de la culture ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que siègent des représentants des intérêts marchands au sein de cette instance publique.
12/06/2010 — Amendement N° 62 au texte N° 2566 - Article 8 bis (Adopté)
M. Piron
À l'alinéa 27, substituer aux mots : « respectivement qualifiées » les mots : « qualifiées, respectivement, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
