Amendement N° 62 (Adopté)
Urbanisme commercial
Discuté en séance le 15 juin 2010
Déposé le 12 juin 2010 par : M. Piron.
À l'alinéa 27, substituer aux mots :
« respectivement qualifiées »
les mots :
« qualifiées, respectivement, ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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