Amendement N° 93 (Adopté)
Urbanisme commercial
Discuté en séance le 15 juin 2010
Déposé le 14 juin 2010 par : M. Piron.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - À la dernière phrase du II de l'article L. 145-2 du code de commerce, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
Exposé Sommaire :
Coordination rédactionnelle : le délai d'un an visé à l'article L. 214-2 du code de commerce, transformé par l'article 7 bis en délai de deux ans, est cité par l'article L. 145-2 du code de commerce.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.