Amendement N° 14 (Rejeté)
Urbanisme commercial
Discuté en séance le 15 juin 2010
Déposé le 14 juin 2010 par : M. Gaubert, Mme Le Loch, M. Brottes, M. Duron, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
L'aménagement urbanistique commercial vise un aménagement économique et territorial durable de proximité qui repose sur un usage économe du patrimoine foncier disponible dont l'objet est l'approvisionnement des populations au sein d'espaces de vie cohérents.
Dans le respect de l'intérêt général, il appartient aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale, en lien avec la région, d'organiser l'implantation commerciale en privilégiant le développement de trajets courts et l'animation économique et sociale des centres-villes au regard des besoins et du pouvoir d'achat de leur population.
À ce titre, les communes et établissement publics de coopération intercommunale établissent un schéma d'implantation commerciale qui vise à conditionner l'établissement des surfaces commerciales au regard des objectifs de limitation des flux de transports générés par ladite implantation.
Une étude d'impact sur l'environnement, le transport et l'urbanisme est réalisée pour tout projet d'implantation.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à placer l'aménagement commercial comme une compétence d'intérêt général des communes ou EPCI, qui poursuivent au titre d'aménageur territorial, un aménagement commercial durable respectueux des espaces fonciers et des besoins sociaux économiques des populations.
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