Amendement N° 56 (Non soutenu)
Urbanisme commercial
Déposé le 12 juin 2010 par : Mme Vautrin.
L'avis défavorable de la commission régionale d'aménagement commercial est notifié au pétitionnaire qui dispose d'un délai de deux mois pour saisir le juge administratif ; en cas de recours, l'instruction de la demande de permis est suspendue.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de pallier les risques qui naîtraient en cas de refus de l'autorisation de construire.
En effet, en l'état actuel, si l'avis est défavorable, l'autorisation devra être refusée puisque le texte prévoit qu'il s'agit d'un accord, (c'est-à-dire d'un avis conforme).
Il apparaît donc plus logique de permettre au pétitionnaire de saisir le juge de cette partie de l'instruction qui conserve une certaine autonomie par rapport à l'instruction du permis proprement dite.
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