Amendement N° 6 (Retiré)
Urbanisme commercial
Discuté en séance le 15 juin 2010
Déposé le 12 juin 2010 par : M. Reynès.
Lorsqu'elle est saisie par l'autorité administrative chargée de délivrer une autorisation de construire, la commission régionale d'aménagement commercial fonde son avis sur les critères du premier alinéa du I de l'article premier de la présente loi.
Son avis doit être motivé.
Exposé Sommaire :
La proposition de loi n'indique pas les conditions dans lesquels doit être rendu l'avis de la CRAC. Or, cet avis doit se fonder sur les critères qui inspirent la rédaction d'un DAC puisque, dans le cadre de l'autorisation de construire, la CRAC est saisie quand il n'existe pas d'intercommunalité ; elle doit donc prendre en compte l'ensemble des éléments qui fondent le DAC.
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