Amendement N° 63 (Adopté)
Urbanisme commercial
Discuté en séance le 15 juin 2010
Déposé le 14 juin 2010 par : M. Piron.
Après le mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 42 :
« . Le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat et le ministre chargé de l'urbanisme désignent chacun une de ces trois personnalités. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle, qui précise également quel ministre aura à désigner l'une des personnalités qualifiées : en effet, le ministre de l'environnement n'est pas forcément le ministre chargé de l'urbanisme.
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