Amendement N° 11 (Rejeté)
Urbanisme commercial
Discuté en séance le 15 juin 2010
Déposé le 14 juin 2010 par : M. Gaubert, Mme Le Loch, M. Brottes, M. Duron, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Le I de l'article L. 752-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Dans les coeurs de villes, la création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'accorder des règles particulières d'implantation commerciale dans le coeur des villes.
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