Amendement N° 20 (Rejeté)
Urbanisme commercial
Discuté en séance le 15 juin 2010
Déposé le 14 juin 2010 par : M. Gaubert, Mme Le Loch, M. Brottes, M. Duron, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots :
« supérieurs à 1 000 mètres carrés ».
Exposé Sommaire :
Pourquoi seules les règles et seuils supérieurs à 1000 m2 de surface seraient-ils visés par une possible différenciation typologique dans une même zone ? Cet amendement propose de faire de ce principe de différenciation un principe général à l'implantation de toute surface commerciale.
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