Amendement N° 10 (Retiré)
Urbanisme commercial
Discuté en séance le 15 juin 2010
Déposé le 14 juin 2010 par : M. Gaudron.
Le député peut saisir pour avis la commission régionale d'aménagement commercial pour tout projet d'implantation de surfaces commerciales situées dans le périmètre de sa circonscription.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que le député puisse saisir pour avis la commission régionale d'aménagement commercial.
Ayant une vue d'ensemble des projets d'implantation commerciale dans sa circonscription , il peut en effet sembler nécessaire de lui permettre de suivre plus en amont ces dossiers, pour lesquels le député peut également être sollicité, dans un but d'efficacité.
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