Amendement N° 96 (Adopté)
Urbanisme commercial
Discuté en séance le 15 juin 2010
Déposé le 14 juin 2010 par : M. Piron.
À l'alinéa 13, après le mot :
« parisienne »,
insérer les mots :
« au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ».
Exposé Sommaire :
Précision rédactionnelle.
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