Amendement N° 57 rectifié (Adopté)
Urbanisme commercial
Discuté en séance le 15 juin 2010
Déposé le 12 juin 2010 par : M. Ollier.
Le premier alinéa de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « ainsi que les cessions de parts ou actions d'une société civile ou commerciale dont l'activité principale est la gestion d'un fonds artisanal ou d'un fonds de commerce lorsque ces cessions ont pour objet un changement de secteur d'activité. »
Exposé Sommaire :
La loi du 2 août 2005 en faveur des PME ouvre la possibilité aux communes, dans certaines conditions, d'exercer un droit de préemption lors de la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. L'objectif du dispositif est de permettre au maire de renforcer la diversité commerciale et de préserver le commerce de proximité en centre-ville.
Le dispositif de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme permet ainsi à la collectivité de se substituer aux acquéreurs afin de rétrocéder le fonds ou le bail, mais la question des sociétés civiles ou commerciales dont les parts sont cédées pour permettre un changement de secteur d'activité du fonds que ces sociétés gèrent n'a pas été traitée dans le cadre de la loi du 2 août 2005.
C'est pourquoi cet amendement étend la faculté d'exercer le droit de préemption sur les baux commerciaux à ce cas précis.
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