Amendement N° 80 rectifié (Adopté)
Urbanisme commercial
Discuté en séance le 15 juin 2010
Déposé le 14 juin 2010 par : Mme Vautrin, M. Piron.
I. - Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« La commission régionale d'aménagement commercial fonde sa décision, qui doit être motivée, sur les exigences mentionnées au premier alinéa du I du présent article. »
II. - En conséquence, à l'alinéa 12, substituer aux mots :
« de l'alinéa précédent »,
les mots :
« du présent IV ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de subordonner la prise de décision de la Commission régionale d'Aménagement Commercial (CRAC) à des critères objectifs préalablement définis.
Par ailleurs afin de renforcer la transparence à l'égard de l'ensemble des parties, la décision devra être motivée.
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