Amendement N° 79 rectifié (Adopté)
Urbanisme commercial
Discuté en séance le 15 juin 2010
Déposé le 14 juin 2010 par : M. Piron.
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun membre de la commission régionale d'aménagement commercial ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel, direct ou indirect, ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'assurer l'indépendance des membres de la commission régionale d'aménagement commerciale amenée à statuer sur des projets d'implantation commerciale situés dans des zones non couvertes par un document d'aménagement commercial.
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