Sous-Amendement N° 128 à l'amendement N° 113 (Retiré)
Urbanisme commercial
Déposé le 16 juin 2010 par : M. Folliot.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 :
« Les commerces... (le reste sans changement) »
Exposé Sommaire :
Les pharmacies sont soumises à des règles spécifiques de création visant à permettre leur présence sur tout le territoire national comme service de proximité.
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