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Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « 2° D'un représentant des salariés du secteur de la distribution et de l'exploitation cinématographique, de l'élu en charge du développement durable ou un de ses représentants, de l'élu chargé de l'urbanisme et de l'architecture ou un de ses représentants. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'oppos...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après le mot : « ne », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 : « doit détenir un intérêt personnel et direct avec le secteur de la distribution et de l'exploitation cinématographique. » Exposé sommaire : Plaçant l'intérêt général au centre de leurs préoccupations, les auteurs de cet amendement ne souhaitent qu'aucun des membres de la Commiss...

Supprimer l'alinéa 41. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que siègent des représentants des intérêts marchands au sein de cette instance publique.

Rédiger ainsi l'alinéa 41 : « 5° De deux représentants des salariés du secteur de la distribution et de l'exploitation cinématographiques ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que siègent des représentants des intérêts marchands au sein de cette instance publique.

Rédiger ainsi l'alinéa 41 : « 5° D'un représentant du ministère de la culture désigné par le ministre chargé de la culture ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que siègent des représentants des intérêts marchands au sein de cette instance publique.

Rédiger ainsi l'alinéa 42 : « 6° De quatre parlementaires membres des commissions permanentes de chaque assemblée compétentes en matière de culture, d'urbanisme et de développement durable nommés à raison de deux par le Président du Sénat et de deux par le Président de l'Assemblée nationale. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ...

Après le mot : « nationale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 44 : « d'aménagement cinématographique ne doit détenir un intérêt personnel et direct avec le secteur de la distribution et de l'exploitation cinématographiques. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que siègent des représentants des intérêts march...

Compléter l'alinéa 45 par la phrase suivante : « Le président de la commission nationale d'aménagement cinématographique est nommé par décret en Conseil d'Etat après avis des commissions permanentes de chaque assemblée en matière de culture, d'urbanisme et de développement durable. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Le contenu du document d'aménagement commercial est présenté selon une méthodologie définie par décret. Exposé sommaire : L'amendement a pour objectif de permettre la réalisation de documents d'aménagement commercial semblables sur chaque territoire en visant une méthodologie de présentation qui sera décrite par décret.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « délimite » le mot : « décrit ». Exposé sommaire : La délimitation des zones dans lesquelles sera autorisé le commerce dont la surface de vente sera supérieure à 1 000 m² a déjà été expérimentée par les DAC provisoires puis définitifs adoptés à la suite de la loi LME. Cette délimitation entraine une pla...

Les recours gracieux ou contentieux diligentés contre l'autorisation de construire par les tiers concernés par le projet autorisé devront, à peine d'irrecevabilité, comporter des conclusions sur l'ensemble des moyens pouvant être invoqués. Exposé sommaire : L'amendement a pour objet d'éviter qu'en cas de recours gracieux ou contentieux, les r...

L'avis défavorable de la commission régionale d'aménagement commercial est notifié au pétitionnaire qui dispose d'un délai de deux mois pour saisir le juge administratif ; en cas de recours, l'instruction de la demande de permis est suspendue. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de pallier les risques qui naîtraient en cas de ref...

Le premier alinéa de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « ainsi que les cessions de parts ou actions d'une société civile ou commerciale dont l'activité principale est la gestion d'un fonds artisanal ou d'un fonds de commerce lorsque ces cessions ont pour objet un changement de secteur d'activité. » Exposé so...

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 : « choisie sur une liste établie par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée. ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À l'alinéa 23, après le mot : « implantation », insérer les mots : « du projet d'aménagement cinématographique ». Exposé sommaire : Suppression d'une précision inutile.

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « respectivement qualifiées » les mots : « qualifiées, respectivement, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « emploi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 42 : « . Le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat et le ministre chargé de l'urbanisme désignent chacun une de ces trois personnalités. ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle, qui précise également quel ministre aura à désigner l'une de...

Après la dernière occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 43 : « l'activité économique qu'il exerce. ». Exposé sommaire : Amélioration rédactionnelle.