Amendement N° 43 (Rejeté)
Urbanisme commercial
Discuté en séance le 15 juin 2010
Déposé le 14 juin 2010 par : M. Gosnat, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Après le mot :
« ne »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 :
« doit détenir un intérêt personnel et direct avec le secteur de la distribution et de l'exploitation cinématographique. »
Exposé Sommaire :
Plaçant l'intérêt général au centre de leurs préoccupations, les auteurs de cet amendement ne souhaitent qu'aucun des membres de la Commission ne puisse défendre d'intérêt personnel au sein de cette instance.
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