Amendement N° 91 (Adopté)
Urbanisme commercial
Discuté en séance le 15 juin 2010
Déposé le 14 juin 2010 par : M. Piron.
Compléter cet article par les mots :
« dans la composition prévue au IV de l'article premier de la présente loi ».
Exposé Sommaire :
Précision.
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