Amendement N° 92 (Adopté)
Urbanisme commercial
Discuté en séance le 15 juin 2010
Déposé le 14 juin 2010 par : M. Piron.
I. - À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de l'urbanisme ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots :
« code de l'urbanisme »,
les mots :
« même code ».
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur matérielle.
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