Amendement N° 81 (Adopté)

L'alinéa 7 prévoit que les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents d'urbanisme en tenant lieu doivent être compatibles avec le document d'aménagement commercial qui constituera un chapitre du document d'orientation et d'objectifs du SCOT.

Si ce point nous paraît essentiel sur le fond afin d'assurer l'effectivité du DAC, il nous semble néanmoins déjà satisfait par le droit en vigueur qui prévoit une obligation de compatibilité des PLU, cartes communales ou documents d'urbanisme en tenant lieu, avec le schéma de cohérence territoriale dans son ensemble. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cette précision.