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04/05/2010 — Amendement N° 1577 au texte N° 2449 - Article 26 (Rejeté)
M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 229-25-1. - Ces bilans des émissions de gaz à effet de serre se font en cohérence méthodologique avec les bilans régionaux établis dans le cadre de l'article L. 222-1. « Pour ce qui concerne les bilans patrimoine et services que doivent établir les régions et les départements, l...

04/05/2010 — Amendement N° 1578 au texte N° 2449 - Article 84 (Non soutenu)
M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Brottes, M. Bono, Mme Gaillard, M. Bouillon, Mme Fioraso, Mme Got, M. Ph...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « en application des articles L. 162-1 à L. 162-9 du », les mots : « conformément au ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas limiter les engagements des sociétés contrôlantes aux dommages causés à l'environnement au sens de la loi du 1er août 2008 (respect des articles L. 162-1 à L. 16...

04/05/2010 — Amendement N° 1579 au texte N° 2449 - Article 82 (Non soutenu)
M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Brottes, M. Bono, Mme Gaillard, M. Bouillon, Mme Fioraso, Mme Got, M. Ph...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « dans leur rapport annuel », le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, la portée de l'article 82 est amoindrie car le rapport annuel cité dans l'article est un document relevant des obligations générales des sociétés commerciales et parce qu'il est de...

04/05/2010 — Amendement N° 1580 au texte N° 2449 - Article 82 (Non soutenu)
M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Brottes, M. Bono, Mme Gaillard, M. Bouillon, Mme Fioraso, Mme Got, M. Ph...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le décret d'application spécifie, concrètement, comment les sociétés de gestion doivent expliquer les modalités de prise en compte des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance, y compris avec les moyens modernes de communication. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, la po...

04/05/2010 — Amendement N° 1581 rectifié au texte N° 2449 - Article 86 (Sort indéfini)
M. Dionis du Séjour

Compléter l'alinéa 31 par la phrase suivante : « La liste et les caractéristiques principales des autres projets connus sont communiquées au maître d'ouvrage par l'autorité administrative chargée d'instruire le projet faisant l'objet de l'étude d'impact. ». Exposé sommaire : Le maître d'ouvrage qui aura à produire une étude d'impact pour son...

04/05/2010 — Amendement N° 1582 au texte N° 2449 - Article 85 (Non soutenu)
Mme Billard

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les produits étiquetés sous le label de l'agriculture biologique sont exclus du champ d'application de l'affichage environnemental. » Exposé sommaire : La révision de l'écolabel européen comporte une possibilité d'inclure les produits alimentaires transformés. Pour ne pas provoquer de confusion...

04/05/2010 — Amendement N° 1583 au texte N° 2449 - Après l'article 86 (Sort indéfini)
Mme Billard

À partir du 1er janvier 2011, le consommateur doit être informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié de la présence de nanoparticules dans la composition du produit, de son emballage ou de son conditionnement sans minimum de seuil ou de proportion. Les modalités et conditions d'applications sont ...

05/05/2010 — Amendement N° 1584 au texte N° 2449 - Article 94 quater (Sort indéfini)
Mme Billard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ne sert qu'à défendre le lobby nucléaire.

05/05/2010 — Amendement N° 1585 au texte N° 2449 - Article 95 (Sort indéfini)
Mme Massat

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « peut procéder », le mot : « procède ». Exposé sommaire : L'article L.121-16 du code de l'environnement favorise l'organisation d'une concertation préalable à l'enquête publique. Elle n'est pas expressément obligatoire dans la mesure où elle est laissée à l'appréciation de l'autorité compétente pour pr...

05/05/2010 — Amendement N° 1586 au texte N° 2449 - Article 94 (Sort indéfini)
M. Carayon

Supprimer l'alinéa 62. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit de modifier l'article L-661-2 du code rural concernant les zones protégées pour remplacer la procédure d'enquête publique actuelle par la procédure générale du code de l'environnement. Celle-ci, définie au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement (et modifiée...

04/05/2010 — Amendement N° 1587 au texte N° 2449 - Après l'article 44 ter (Rejeté)
Mme Gaillard, Mme Quéré, M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, Mme Massat, M. Pérat, M. Jung, M. Bouillon, Mme Da...

Après l'article L. 415-3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 415-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 415-3-1. - Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 le fait d'introduire sur le marché des produits illégaux du bois. « Les opérateurs de la filière bois doivent pouvoir justifier du caractère léga...

04/05/2010 — Amendement N° 1588 au texte N° 2449 - Article 85 (Non soutenu)
M. Havard

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « évaluant l'opportunité d'une généralisation », les mots : « qui se prononcera sur l'opportunité et, s'il y a lieu, les modalités d'une application progressive ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle prévoie que le Parlement sera informé de l'expérimentation visant à informer progressivement le cons...

05/05/2010 — Amendement N° 1589 au texte N° 2449 - Article 100 (Sort indéfini)
M. Jacob, M. Havard

Substituer à l'alinéa 4 les six alinéas suivants : « Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux comprennent des représentants d'associations et fondations agissant dans le domaine de l'environnement et du développement durable et des personnes qualifiées choisies en fonction de leurs compétences en la matière. « Un décret...

05/05/2010 — Amendement N° 1590 rectifié au texte N° 2449 - Article 86 (Sort indéfini)
M. Michel Bouvard

Compléter l'alinéa 31 par la phrase suivante : « La liste et les caractéristiques principales des autres projets connus sont communiquées au maître d'ouvrage par l'autorité administrative chargée d'instruire le projet faisant l'objet de l'étude d'impact. ». Exposé sommaire : Le maître d'ouvrage qui aura à produire une étude d'impact ne sera ...

05/05/2010 — Amendement N° 1591 rectifié au texte N° 2449 - Article 95 (Sort indéfini)
M. Diard

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , dont un représentant des entreprises agricoles, et deux représentants des chambres consulaires », les mots : « ou des chambres consulaires, dont un représentant des entreprises agricoles ». Exposé sommaire : Cet amendement limite à deux le nombre de membres de la Commission nationale du débat public ...

04/05/2010 — Amendement N° 1592 au texte N° 2449 - Après l'article 45 (Rejeté)
M. Peiro, Mme Gaillard, Mme Darciaux, M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Brottes, M. Pupponi, M. Grellier, ...

L'article L. 342-20 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une servitude peut être instituée pour assurer l'utilisation par le public des sites de sports de nature au sens de l'article L. 311-1 du code du sport ainsi que leur aménagement et leur équipement. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article L 342...

04/05/2010 — Amendement N° 1593 au texte N° 2449 - Article 45 (Rejeté)
M. Letchimy, Mme Taubira, M. Lurel, M. Manscour, Mme Girardin, Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson...

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « Au sein de ce comité, une commission spécifique outre-mer regroupant les représentants des collectivités territoriales, les partenaires sociaux et professionnels sera associée à l'élaboration et au suivi d'un volet spécifique lié à l'outre-mer. ». Exposé sommaire : Dans Département d'outre mer...

05/05/2010 — Amendement N° 1594 au texte N° 2449 - Article 98 (Sort indéfini)
Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Chanteguet, Mme Quéré, M. Plisson, Mme Darciaux, Mme Massat, M. Pérat, M. Jung, M. Bo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 141-4. - Les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 peuvent être agréées conjointement par l'État et par la région, ou pour la Corse, la collectivité territoriale de Corse, pour participer aux missions mentionnées au I de l'article L. 414-11. »...

03/05/2010 — Amendement N° 1595 au texte N° 2449 - Après l'article 60 (Rejeté)
Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, Mme Darciaux, Mme Quéré, M. Cuvillier, M. Bono, Mme Le Loch, ...

Au premier alinéa de l'article 6 du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, les mots : « d'une amende de 22 500 euros » sont remplacés par les mots : « de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros ». Exposé sommaire : Le décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime réprime en son a...

05/05/2010 — Amendement N° 1596 au texte N° 2449 - Article 102 bis (Sort indéfini)
M. Proriol

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de se conformer aux dispositifs de l'arrêté du 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel pris par le Ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. Cet arrêté fixe les règles tarifaires lo...