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07/05/2010 — Amendement N° 1666 au texte N° 2449 - Article 105 (Sort indéfini)
M. Pancher, M. Grouard

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « (carton recyclable ignifugé et encres alimentaires) », le mot : «, durables ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

07/05/2010 — Amendement N° 1667 au texte N° 2449 - Article 105 (Sort indéfini)
M. Pancher, M. Grouard

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À la dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « modalités de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

07/05/2010 — Amendement N° 1669 au texte N° 2449 - Article 105 (Sort indéfini)
M. Pancher, M. Grouard

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après le mot : « logo) », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 : « peuvent être apposées sur les menus objets pour autant qu'elles respectent les dispositions restreignant ou en...

07/05/2010 — Sous-Amendement N° 1670 à l'amendement N° 1640 au texte N° 2449 - Article 84 (Sort indéfini)
M. Pancher

I.- À alinéa 2, substituer au mot : « intentionnelle », le mot : « caractérisée » II.- En conséquence, à l'alinéa 3, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Le formule « intentionnelle » suppose une volonté de nuire, ce qui oriente d'emblée la procédure vers le pénal. Le mot « caractérisée » nécessite de prouver l'existence d'u...