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Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « de leur participation financière initiale aux dépenses d'investissement nécessitées par leur raccordement afin d'empêcher toute discrimination entre les consommateurs des gestionnaires de réseau et toute subvention croisée entre les gestionnaires de réseaux ». Exposé sommaire...

Après le mot : « régionaux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « adapte au niveau régional celle adoptée au niveau national pour le conseil économique, social et environnemental, en créant notamment un pôle environnemental, dans des conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : Il n'y a actuellement aucun lien organique entre le CE...

Substituer à l'alinéa 4 les cinq alinéas suivants : « Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux comprennent des représentants d'associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l'environnement et des personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence en matière d'environnement et de dév...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'une part, de supprimer la priorité accordée aux gestionnaires de second rang par rapport aux clients du gestionnaire de premier rang. En effet, les gestionnaires de réseaux de premier rang raccordent tous les clients qui le demandent (qu'ils soient des clients finaux ou des...

Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « de leur participation financière initiale aux dépenses d'investissement nécessitées par leur raccordement. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'une part, de supprimer la priorité accordée aux gestionnaires de second rang par rapport aux clients du gestionnaire ...

À l'alinéa 32, après le mot : « également », insérer les mots : « les mesures de concertation entreprises par le maître d'ouvrage en application de l'article L. 121-16 du présent code, leur bilan, ainsi que, le cas échéant, les conséquences que le maître d'ouvrage en a tiré dans la conception du projet et l'étude de ses impacts ainsi qu' ». ...

Compléter l'alinéa 31 par la phrase suivante : « Cet audit vaut diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 134-2 du code de la construction et de l'habitation. Exposé sommaire : « L'attestation » nouvelle mentionnée à l'alinéa 9 de l'article n'est pas un simple engagement formel du maître d'ouvrage, mais bien un document ...

Le 4° de l'article L. 213-1 du code de l'environnement est complété par les mots : « et de remettre chaque année un rapport d'évaluation sur la mise enoeuvre du droit à l'eau prévu à l'article L. 210-1 du code de l'environnement. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que le Comité national de l'eau remette chaque année u...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher le classement des éoliennes dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi. L'application d'un régime réservé aux installations qui génèrent les pollutions et nuisance...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 17 les cinq alinéas suivants : « Cette majoration prend effet à partir de l'année suivant le constat de cette carence, jusqu'à l'année suivant laquelle : « - soit il est remédié à l'absence du descriptif, « - soit il est remédié à la non réalisation du plan d'actions visé ci-dessus, « - soit...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « I. bis - L'avant-dernier alinéa de l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est supprimé. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, le dossier de diagnostic technique dont fait partie le...

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « Le règlement peut imposer aux constructeurs et aux aménageurs la conservation ou la réalisation d'espaces verts dans les zones faisant l'objet d'une ouverture à l'urbanisation. ». Exposé sommaire : Il est proposé d'ajouter un alinéa supplémentaire au projet d'article L. 123-1-5 du Code de l'urb...

Substituer aux alinéas 1 et 2 l'alinéa suivant : « I - Au dernier alinéa de l'article L. 220-1 du code de l'environnement, après le mot : « atmosphériques » sont insérés les mots : « en mettant l'accent en priorité sur les substances du type cancérogène mutagène reprotoxique et perturbateur endocrinien. ». Exposé sommaire : Cet amendement pr...

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « En l'absence de schéma de cohérence territoriale ou de précision dans le schéma de cohérence territoriale, le règlement peut définir des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation est subordonnée à l'obligation pour les constructions, travaux, installations et aménagem...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 541-10 du code de l'environnement sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Les producteurs, importateurs et distributeurs, auxquels l'obligation susvisée est imposée par les dispositions de la présente section, s'acquittent de leur obligation en mettant en place des systèmes individuels de collecte e...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de quinze jours », les mots : « d'un mois ». Exposé sommaire : Le délai de quinze jours nous paraissant trop court, nous proposons d'encadrer ce délai de saisine, qui serait d'un mois.

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « en », insérer les mots : « situation de ». Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle.

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle.

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « en », insérer les mots : « situation de ». Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle.

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle.