Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « pendant la durée du chantier ». Exposé sommaire : Il est important de préciser que la pose d'une bâche publicitaire est liée à l'existence d'un chantier. Cela évitera ainsi, comme cela s'est déjà vu, la pose d'échafaudages uniquement destinés à accueillir une bâche publicitaire.

I. - Après les mots : « L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation », la fin du III de l'article 210 E du codé général des impôts est ainsi rédigée : « sont exonérées d'impôt sur les sociétés ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux ar...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « leur implantation, de l'activité qui y est exercée ou de l'utilisation du bâtiment. Ces dispositions », les mots : « de l'implantation du bâtiment, de l'activité qui y est exercée ou de son utilisation. Ces solutions ». Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la location est faite sur la base d'un forfait de type « tout compris », loyer et charges, comme par exemple pour les », les mots : « ce sont des contrats de ». Exposé sommaire : Sous-amendement de simplification rédactionnelle.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'amendement n° 1103 apporte plusieurs précisions utiles. Il faudrait toutefois supprimer celle prévoyant que la majoration de la redevance prend fin lorsque la collectivité élabore le descriptif de transport et de distribution d'eau potable.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'amendement n° 1104 apporte plusieurs précisions utiles. Il faudrait toutefois supprimer celle prévoyant que la majoration de la redevance prend fin lorsque la collectivité élabore le descriptif de transport et de distribution d'eau potable.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sont remis », les mots : « une copie est remise ». Exposé sommaire : Cet amendement précise utilement l'information du contrevenant mais il faudrait prévoir que seule une copie du procès verbal lui est transmise.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Une copie est remise aux (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement précise utilement l'information du contrevenant mais il faudrait prévoir que seule une copie du procès verbal lui est transmise.

Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Après la quatrième phrase de l'article L. 121-1, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils dispensent un enseignement théorique et expérimental visant à la connaissance, à la valorisation et à la protection des espaces et milieux naturels, comportant un volet spécifique à la région environnem...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l'article 2 bis B qui étend le bénéfice du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties à raison des dépenses payées...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l'article 2 bis C qui étend le bénéfice du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties à raison des travaux d'écono...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1384 A III du code général des impôts prévoit que les constructions de logements neufs affectés à l'habitation principale faisant l'objet d'un cont...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25 bis du projet de loi Grenelle 2, introduit par un amendement déposé dans le cadre des travaux de la commission du Sénat, a pour objet d'exclure ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les organismes HLM bénéficient d'une exonération d'impôt sur les sociétés des produits issus d'opérations réalisées au titre de leur mission d'intérêt généra...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les organismes HLM bénéficient d'une exonération d'impôt sur les sociétés des produits issus d'opérations réalisées au titre de leur mission d'intérêt généra...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article. Le crédit d'impôt sur le revenu en faveur de l'aide aux personnes prévu à l'article 200 quater A et qui vient d'êtr...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Rédiger ainsi les alinéas 4 à 6 : « Art. L. 512-17. - Lorsque l'exploitant est une société filiale au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce et qu'une procédure de liquidation judiciaire a ét...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Les alinéas 15 et 17 de l'article 57ter tels qu'issus du projet de loi modifié par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire d...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Les alinéas 15 et 17 de l'article 57ter tels qu'issus du projet de loi modifié par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire d...

À la dernière phrase de l'alinéa 7, après le mot : « loi », insérer les mots : « n° du portant engagement national pour l'environnement ». Exposé sommaire : Précision quant à l'entrée en vigueur du dispositif.