Amendement N° 1634 (Retiré avant séance)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 5 mai 2010 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement supprime l'article 2 bis C qui étend le bénéfice du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties à raison des travaux d'économie d'énergie aux organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation qui contribuent au logement des personnes défavorisées pour les immeubles et logements dont ils sont propriétaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.