Amendement N° 1639 (Retiré avant séance)

Il est proposé de supprimer cet article.

Le crédit d'impôt sur le revenu en faveur de l'aide aux personnes prévu à l'article 200 quater A et qui vient d'être prorogé d'un an par la loi de finances pour 2010 prévoit d'ores et déjà, entre autres dispositions, un crédit d'impôt pour les dépenses de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (au taux de 15 % dans la limite d'un plafond quinquennal de 5 000 € ou 10 000 € selon la composition du foyer fiscal).

Porter ce crédit d'impôt au taux de 40 % associé à un plafond tri annuel de 30 000 € crée un avantage différentiel injustifié au regard des autres dépenses éligibles au crédit d'impôt « développement durable ».

En outre, le mécanisme du crédit d'impôt, en raison de l'effet retard de l'aide accordée, n'est pas le meilleur outil pour inciter les ménages à revenus modestes à engager de telles dépenses de travaux.

Enfin, cette majoration n'est pas cohérente avec la volonté du Gouvernement de s'engager dans une meilleure maîtrise des dépenses fiscales.