Sous-Amendement N° 1643 à l'amendement N° 305 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 5 mai 2010 par : M. Piron.
Grenelle II
Après l'article 3
À la dernière phrase de l'alinéa 7, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« n° du portant engagement national pour l'environnement ».
Exposé Sommaire :
Précision quant à l'entrée en vigueur du dispositif.
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