Amendement N° 1635 (Adopté)

L'article 1384 A III du code général des impôts prévoit que les constructions de logements neufs affectés à l'habitation principale faisant l'objet d'un contrat de location-accession sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de 15 ans à compter de l'année suivant celle de leur achèvement.

L'article 3 bis AB, tel qu'issu du projet de loi modifié par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, a pour objet d'encourager la production d'une offre nouvelle de logements en accession sociale à la propriété, répondant à des critères environnementaux exigeants.

Il porte ainsi la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties de 15 à 20 ans lorsque les constructions de logements satisfont à au moins un des critères de qualité environnementale posées par l'article 1384 A I bis du CGI.

Or, la mesure proposée ne présente pas d'effet incitatif dès lors qu'elle vise de ouvertures de chantier au 1er janvier 2009.

Il est donc proposé de supprimer cet article.