Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 3 bis AB (Chapitre 1 - section 1 : Amélioration de la performance énergétique des bâtiments)
Cet article a pour objet d’encourager la production d’une offre nouvelle de logements en accession sociale à la propriété, répondant à des critères environnementaux exigeants.
A cette fin, il est proposé d’allonger de 5 ans la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements financés à l’aide d’un prêt social de location-accession, lorsque le logement répond à des exigences élevées de qualité environnementale, ainsi que le prévoit déjà le I de l’article 1384 A du code général des impôts pour les autres logements locatifs sociaux.
| 1. | I. - Après la première phrase du III de l'article 1384 A du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
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| 2. | « Pour les constructions de logements pour lesquelles l'ouverture de chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2009, la durée de l'exonération est portée à vingt ans lorsque ces constructions satisfont à au moins quatre des cinq critères de qualité environnementale mentionnés au I bis. » |
| 3. | II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement. La perte de recettes résultant pour l'État de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. |
Tous les amendements déposés sur cet article : n° 134 n° 136 n° 1635 adopté
